Justice à double vitesse à Libreville : Une ordonnance d’expulsion à 100 millions de francs CFA sème le doute sur l’impartialité des référés

Maguy Assou Ello lors du point de presse au Carrefour Ayong-Rails/PK13 du 08 Août 2026.

C’est un dossier accablant qui met en lumière les dérives et l’insécurité juridique auxquelles font face de nombreux citoyens gabonais. La famille Assou Ello se retrouve aujourd’hui menacée d’expulsion de sa concession historique du Carrefour Ayong-rails à Libreville, malgré des investissements de plus de cent millions de francs CFA et un litige foncier pendant devant le tribunal administratif depuis 14 ans. À la suite d’un arrêt rendu « par défaut » et qualifié d’« inique » le 15 avril 2026, les victimes ont adressé une requête urgente en référé d’heure à heure à Monsieur le Président de la Cour d’Appel Civile et Commerciale de Libreville. Entre falsifications de titres de propriété présumées et violations flagrantes du code de procédure, nous publions l’intégralité de cette plainte officielle qui dénonce les méthodes contestables d’un juge des référés ayant visiblement préjugé le fond de l’affaire.

À Monsieur le Président de la Cour d’Appel Civile et Commerciale de Libreville

Affaire : Ayiveghe Biye Nicole Contre Famille Assou Ello
Requête en Référé heure à heure
Aux fins de cessation de trouble et expulsion

Objet : Opposition à une décision d’expulsion rendue par défaut du 15 avril 2026 par le juge des Référés en Appel, de notre concession en violation flagrante des articles 115, 117 et 119 du code de procédure cité.

Monsieur le Président,

Par ordonnance du 15 avril 2026, sur saisine de Dame Ayiveghe Biye Nicole, le juge des référés en Appel a rendu un arrêt inique et par défaut, ordonnant notre expulsion de notre concession à l’intérieur de laquelle nous avons érigé des bâtisses d’une valeur de plus de cent millions (100.000.000) de francs CFA et encadrées par une barrière haute de 3 m en matériaux durables.

Pour contextualiser le débat, il importe de vous signaler qu’un litige sur le foncier nous oppose à Dame Ayiveghe depuis près de 14 ans. Pour mettre un terme à cette situation, les autorités compétentes de l’ANUTTC, en date du 17 mars 2016, ont rendu leurs conclusions, invitant les deux parties à se contenter de la parcelle qu’elles occupent respectivement. Étant donné que ni l’une, ni l’autre n’avait versé au début aucun titre de propriété (Cf. doc.).

Contre toute attente, le 19 octobre 2023, alors qu’elle avait déjà liquidé la parcelle qu’elle occupait, Dame Ayiveghe nous fait parvenir par voie d’Huissier un faux titre de propriété, accompagné d’une sommation à quitter les lieux avant démolition.

Face à cette situation, nous avons jugé docte de saisir, le 27 novembre 2023, le tribunal Administratif pour demander l’annulation du faux titre de propriété Numéro 29064, qui présente des caractéristiques évidentes de falsification. De plus, la descente sur le terrain des différents géomètres ainsi que du juge Administratif a révélé l’inexistence des bornes cadastrales et par conséquent l’inexistence du titre de propriété.

C’est dans cette situation que Dame Ayiveghe, dans une intention dilatoire, a saisi le juge du référé civil afin de demander notre expulsion de notre concession. Expulsion qu’elle a obtenue de la part du Référé comme une lettre à la poste alors que nous n’avons jamais été assignés.

Nous saisissons cette opportunité pour vous rappeler que le juge des Référés ne doit pas préjuger le juge du fond.

« Le juge des Référés, qualifié de juge de l’évidence et de l’incontestable, se contente de prononcer des mesures provisoires révisables ou annulables par la juridiction du fond ».

Par ailleurs, en basant son arrêt sur des supposés troubles manifestement illicites, le juge des Référés a violé son principe fondateur qui est d’agir sans préjuger le fond. Puisqu’il est prouvé que :

• Dame Ayiveghe n’a jamais habité les lieux.
• Elle n’est pas propriétaire de nos biens.
• Les concessions sont séparées par une barrière de 3 m de haut, érigée par nos soins.
• Le titre de propriété dont le juge des Référés s’est servi pour rendre un arrêt est purement falsifié (faux et usage de faux).
• La descente sur le terrain des différents géomètres et du Juge Administratif, par conséquent juge de fond, a révélé l’inexistence de bornes cadastrales.
• Dame Ayiveghe a vendu la parcelle de terrain qu’elle occupait.
• Le terrain qu’elle occupait, Dame Ayiveghe, jouxte un lac, par conséquent aucun titre de propriété ne peut être délivré dessus conformément aux articles 104, 105, 106, 107, 108 de la législation domaniale en République Gabonaise, loi numéro 14/63 du 8 mai 1963.

C’est fort de ce qui précède que nous demandons au Président de la Cour d’Appel de renvoyer Dame Ayiveghe devant le tribunal Administratif, afin de justifier l’origine des documents falsifiés dont le tribunal se sert abusivement pour causer du tort aux paisibles citoyens.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

L’affaire de la famille Assou Ello n’est malheureusement pas un cas isolé, mais le symptôme criant des profonds dysfonctionnements qui gangrènent l’appareil judiciaire gabonais. Entre jugements rendus sans assignation préalable des parties et ordonnances de référé piétinant les compétences des juges du fond, le sentiment d’arbitraire grandit chez les justiciables.

Cette dérive n’a pas échappé aux plus hautes autorités de l’État. Pas plus tard que le 25 août 2026, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s’est réuni en conseil de discipline à Libreville pour statuer sur les plaintes répétées des citoyens et sur les rapports de l’Inspection générale des services judiciaires. Une session historique sous haute tension qui a conduit à la proposition de sanctions lourdes, notamment la suspension pour 12 mois de l’ancien procureur de la République, Bruno Obiang Mve, ainsi que la révocation et la radiation définitive de trois hauts magistrats, dont l’ancien procureur général, Eddy Narcisse Minang, et ses pairs Leïla Létitia Ayombo Moussa et Urbain Massala. Une décision du CSM qui devra être validée ou non par le Président de la République, Brice Clotaire Oligui Nguema, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Si ce grand ménage disciplinaire amorce un signal fort contre l’impunité au sein de la magistrature, les pratiques abusives dénoncées dans cette requête rappellent l’urgence d’une refonte systémique. Pour que les citoyens retrouvent confiance en leur justice.

Rufin Martial Oke Nze

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